Qu’est-ce que le code de déontologie des médias?

Chacun aux Pays-Bas a droit à la protection de sa vie privée. C’est en particulier le cas des enfants, dont l’exposition médiatique est souvent considérée comme plus intrusive que celle des adultes.

Le droit au respect de la vie privée est ancré dans les conventions internationales, notamment celle sur les droits de l’enfant et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et mentionné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des tribunaux néerlandais.

Élaboré afin de protéger la vie privée des membres de la Maison royale, le code de déontologie des médias permet également de répondre à la demande de matériel audiovisuel, privé ou non, concernant les membres de la Maison royale. Le code protège la tranquillité des enfants et des membres de la Maison royale, qui peuvent se déplacer librement pour tout ce qui relève de la sphère privée. Il s’appuie sur la jurisprudence et n’a aucunement pour but de limiter la liberté de la presse.

Le code de déontologie n’est pas contraignant. Le Service d’information du gouvernement fournit aux médias les informations nécessaires pour déterminer si une image relève de la sphère privée. Les médias décident eux-mêmes de ce qu’ils publient. Il revient au juge de déterminer si la publication d’une photographie donnée constitue ou non une atteinte à la vie privée, et si elle se justifie juridiquement. Les médias respectueux de la vie privée sont conviés à des moments presse, parfois privés, par exemple au cours des vacances des membres de la Maison royale. Toute violation de la vie privée peut entraîner pour ses auteurs l’interdiction de l’accès à ces moments presse.