Décrets royaux

Un décret royal est une décision du gouvernement.

Conformément à l’article 47 de la Constitution, 'toutes les lois et tous les décrets royaux sont signés par le Roi et par un ou plusieurs ministres ou secrétaires d’État'.

Il y a deux sortes de décrets royaux :

  • le règlement d’administration publique, qui nécessite la consultation préalable du Conseil d’État.
  • le simple décret royal, par exemple la nomination d’un maire ou la remise d’une distinction royale.

Il existe aussi la décision royale. Une telle décision est prise par le roi lui-même et n’est pas publiée au Journal officiel. Elle peut porter par exemple sur des nominations au sein du Service de la Maison royale, sur l’attribution du label 'royal' à des entreprises et des associations, ou encore sur la remise de distinctions de l’ordre de la Maison royale. La responsabilité ministérielle concernant ces décisions découle de l’article 42 de la Constitution.