Statut du Royaume des Pays-Bas

Le Statut du Royaume des Pays-Bas définit les relations institutionnelles entre les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Saint-Martin.

Il permet à ces pays de gérer leurs propres affaires de façon autonome et de veiller ensemble aux affaires du Royaume. Il fixe également les règles en matière de coopération, d’entraide, de concertation et d’organisation institutionnelle des pays.

Depuis l’entrée en vigueur du Statut, en 1954, les pays du Royaume sont sur un pied d’égalité et gèrent leurs propres affaires de façon autonome. Le Statut ne peut être révisé qu’avec l’accord de tous les pays. La Constitution néerlandaise et les règlements constitutionnels d’Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin sont subordonnés au Statut.

Affaires du Royaume

Le Statut fixe un nombre limité de sujets qui ne sont pas soumis au pouvoir décisionnel de chacun des pays : ils constituent ce qu’on appelle les affaires du Royaume. Il s’agit notamment du maintien de l’indépendance et de la défense du Royaume, ainsi que des relations extérieures. Le mode de coopération entre les pays du Royaume sur ces questions est défini dans le statut. Les sujets qui ne sont pas qualifiés d’affaires du Royaume dans le Statut sont des affaires du pays.

Valeurs du Royaume des Pays-Bas

Chaque pays du Royaume est tenu de veiller à la mise en pratique des droits de l’homme, à la sécurité juridique et au bon fonctionnement de l’administration. Le Royaume a pour mission de protéger ces valeurs.

Réforme institutionnelle

Le 10 octobre 2010, les relations institutionnelles au sein du Royaume – et donc le Statut – ont été modifiés. Suite à la suppression des Antilles néerlandaises, Curaçao et Saint-Martin sont devenus des pays indépendants au sein du Royaume, au même titre que les Pays-Bas et Aruba. Les îles de Bonaire, Saba et Saint-Eustache sont devenues des entités publiques des Pays-Bas, comparables à des communes.