Signature des lois et des décrets royaux

La Constitution prévoit que, pour entrer en vigueur, tous les projets de loi doivent, après approbation du Parlement, être signés par le roi et le ministre responsable. C’est le principe du contreseing.

Le roi Willem-Alexander signe des lois dans son bureau au palais Noordeinde.

Chaque jour ouvré, un paquet de ces documents officiels est transmis au roi pour signature. Une note rédigée par le Cabinet du roi accompagne chaque document et en résume le contenu, l’importance et la genèse.

En signant, le ministre assume la responsabilité constitutionnelle de la décision. C’est seulement après que les deux signatures ont été apposées que le projet de loi acquiert le statut de loi. Les décrets royaux doivent également être contresignés.

Chaque année, le roi signe quelque 500 lois et règlements d’administration publique et environ 3 000 décrets royaux. Il doit signer en personne tous ces documents, nul ne pouvant être mandaté pour le faire en son nom.

Signature durant les séjours du roi à l’étranger

Conformément à l’article 47 de la Constitution, toutes les lois et tous les décrets royaux doivent être signés par la roi et par un ou plusieurs ministres. Le Cabinet du roi soumet quotidiennement ces documents au souverain et l’informe de leur contenu.

Le système politique néerlandais ne prévoit pas de remplaçant pour le souverain, nul ne peut être autorisé à signer à sa place. Même quand il est à l’étranger, les documents urgents lui sont soumis pour signature.

Jusqu’au 30 avril 2013, la procédure suivie dans ce cas était la suivante :

  • Le document à signer était envoyé par fax (plus tard par e-mail) à un agent du Cabinet de la reine sur place.
  • L’agent soumettait le document à la signature de la reine.
  • La reine signait le document.
  • L’agent renvoyait, par fax ou e-mail, le document signé aux Pays-Bas.
  • À son retour aux Pays-Bas, la reine signait le document original, la date de signature étant maintenue.

L’état actuel de la technique permet de soumettre des documents urgents à la signature du roi sans l’intervention d’un agent sur place.

  • Le Cabinet du roi peut transmettre au souverain les documents urgents par la voie électronique.
  • Le roi applique une 'vraie' signature sur sa tablette.
  • Il renvoie ensuite le document par la voie électronique au Cabinet du roi.
  • L’impression du document pourvu de la signature électronique permet de poursuivre la procédure.
  • À son retour aux Pays-Bas, le roi signe le document original, la date de signature étant maintenue. Cette étape reste inchangée.

Cette procédure a été instaurée avec l’accord du ministre de la Justice et de la Sécurité.